1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Polsia, opérant sous la marque SupplyReady (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services de conformité RSE et réglementaire en ligne à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Tout accès au service SupplyReady implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
2. Description des services
SupplyReady est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux PME et ETI fournisseurs de :
- Évaluer leur niveau de conformité RSE (EcoVadis, Sedex, CDP, etc.)
- Préparer automatiquement leurs réponses aux questionnaires de conformité
- Suivre leurs obligations réglementaires européennes (EUDR, CSRD, CSDDD, PPWR)
- Accéder à des plans d'action prioritisés et des modèles pré-remplis
- Recevoir des alertes et digests hebdomadaires sur les évolutions réglementaires
3. Tarifs et offres d'abonnement
SupplyReady propose les offres d'abonnement suivantes (prix hors taxes, en euros) :
| Offre | Prix mensuel | Inclus |
|---|---|---|
| Starter | 49 € HT/mois | 1 utilisateur, questionnaires de base, alertes réglementaires |
| Professional | 149 € HT/mois | 5 utilisateurs, templates pré-remplis, plan d'action prioritisé, support prioritaire |
| Enterprise | 349 € HT/mois | Utilisateurs illimités, intégration achats, gestionnaire de compte dédié, SLA garanti |
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable (taux en vigueur au moment de la facturation) sera ajoutée pour les clients assujettis établis en France. Les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent être soumis au mécanisme d'autoliquidation.
SupplyReady se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4. Conditions de paiement
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel, via les solutions de paiement sécurisé intégrées à la plateforme (Stripe). En s'abonnant, le Client autorise le débit automatique de sa carte bancaire ou de son compte bancaire à chaque échéance.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant l'échéance impayée. Une relance par e-mail sera effectuée avant toute suspension. En cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours, le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois, renouvelables tacitement par périodes mensuelles successives. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à supplyready@polsia.app.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non utilisés de la période en cours.
6. Essai gratuit
SupplyReady peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée est précisée sur le site au moment de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par le Client avant la fin de l'essai.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
SupplyReady étant un service B2B destiné aux professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre à disposition le service avec une disponibilité cible de 99 % par mois (hors maintenance planifiée)
- Notifier le Client de toute maintenance programmée au moins 48 heures à l'avance
- Assurer la confidentialité des données du Client conformément à la Politique de Confidentialité
- Mettre à jour régulièrement les bases réglementaires intégrées dans la plateforme
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors de l'utilisation du service
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
10. Limitation de responsabilité
SupplyReady est une plateforme d'aide à la préparation de la conformité. Les informations et recommandations fournies par le service ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire et ne peuvent se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
11. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme SupplyReady pour la durée de l'abonnement. Ce droit ne comprend aucun transfert de propriété intellectuelle sur la plateforme ou son contenu.
Le Client conserve la pleine propriété de ses données et des informations qu'il saisit dans la plateforme.
12. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (fraude, usage abusif, non-paiement répété), le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
13. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client par e-mail. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Polsia seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- E-mail : supplyready@polsia.app
Dernière mise à jour : 27 mars 2026